Article L4011-4-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déploiement national de protocoles de coopération
Résumé Un comité peut décider d'étendre un protocole local à tout le pays, mais il faut l'accord des ministres de la santé et de la sécurité sociale.
À la demande de l'entité à l'initiative des protocoles ou à son initiative, le comité national des coopérations interprofessionnelles peut proposer le déploiement d'un protocole local sur tout le territoire national. Ce déploiement est autorisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Haute Autorité de santé.
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