Article L4011-4-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des protocoles expérimentaux locaux
Résumé Les responsables de nouveaux protocoles doivent en informer le directeur de l'agence régionale de santé.
Les responsables des entités à l'initiative des protocoles mentionnées à la présente section déclarent la mise en œuvre des protocoles auprès du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente. Celui-ci transmet ces protocoles, pour information, à la Haute Autorité de santé ainsi qu'au comité national des coopérations interprofessionnelles mentionné à l'article L. 4011-3.
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