Article L4440-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L. 4001-3 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
Résumé L'article L. 4001-3 est en vigueur en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
L'article L. 4001-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
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