Article L4442-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exercice illégal de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme sous interdiction
Résumé Faire du médecin, du chirurgien-dentiste ou de la sage-femme en cachette pendant une interdiction peut vous valoir trois mois de prison et une amende de 9 000 euros, ainsi que la confiscation de votre matériel.
L'exercice illégal de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme pendant la durée d'une peine d'interdiction temporaire ou d'une peine de radiation du tableau de l'ordre prévues à l'article L. 4124-6 ou L. 4441-10 est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 9000 euros.
Dans tous les cas, la confiscation du matériel ayant permis l'exercice illégal peut être prononcée par le juge.
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