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Article L4421-5

Exclusion des îles Wallis et Futuna de la réglementation sur les sociétés professionnelles

Code de la santé publique

Article L4421-4

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Au dernier alinéa de l'article L. 4113-2, les mots : " recueil des textes administratifs de la préfecture " sont remplacés par les mots : " Journal officiel du territoire des îles Wallis et Futuna. "

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En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Abrogé le samedi 6 septembre 2003

Au dernier alinéa de l'article L. 4113-2, les mots : " recueil des textes administratifs de la préfecture " sont remplacés par les mots : " Journal officiel du territoire des îles Wallis et Futuna. "