Code de la santé publique

Article L4421-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des îles Wallis et Futuna de la réglementation sur les sociétés professionnelles

Résumé Les règles sur les sociétés de professionnels de santé ne valent pas pour les îles Wallis et Futuna.

Le troisième alinéa de l'article L. 4113-5 ne s'applique pas au territoire des îles Wallis et Futuna.

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Version 2

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Changement d’alinéa concerné par l’exemption

Résumé des changements L’exemption de l’application de l’article L. 4113‑5 aux îles Wallis et Futuna est désormais portée sur le troisième alinéa au lieu du deuxième.

Le troisième alinéa de l'article L. 4113-5 ne s'applique pas au territoire des îles Wallis et Futuna.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Le deuxième alinéa de l'article L. 4113-5 ne s'applique pas au territoire des îles Wallis et Futuna.