Abrogé depuis le 2017-02-18 par Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 17
Pour l'application à Mayotte du 3° de l'article L. 4234-6, les mots : " à Mayotte " sont insérés après les mots : " aux départements ".
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En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2008
Abrogé le samedi 18 février 2017
Pour l'application à Mayotte du 3° de l'article L. 4234-6, les mots : " à Mayotte " sont insérés après les mots : " aux départements ".
En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001
Le ministre chargé de l'outre-mer assure, en ce qui concerne Mayotte, l'exécution des décisions disciplinaires prévues à l'article L. 4234-8.