Article L4412-7
Abrogé depuis le 2017-02-18 par Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 17
Pour son application à Mayotte, le second alinéa de l'article L. 4232-12 est ainsi rédigé :
" Des arrêtés du ministre chargé de l'outre-mer déterminent la liste des pièces qui doivent être jointes à toute demande d'inscription. "
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