Article L4412-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation à Mayotte pour la vente de plantes médicinales par des non-pharmaciens
Résumé À Mayotte, certains vendeurs de plantes médicinales peuvent continuer leur activité avec une autorisation.
A Mayotte, par dérogation aux dispositions des articles L. 4211-1 et L. 4211-7, les personnes autres que les pharmaciens ou les herboristes exerçant une activité comportant la délivrance de plantes médicinales au 2 octobre 1992 peuvent être autorisées par le représentant de l'Etat à détenir et à vendre des plantes ou parties de plantes médicinales dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas de l'article L. 4211-7.
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