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Article L4412-2

Dérogations pour les dispensaires de secteur à Mayotte

Code de la santé publique

Article L4411-8

Article L4411-8

Pour l'application à Mayotte du 1° de l'article L. 4161-2, les mots : " ainsi que par l'article 8 de la loi n° 71-1026 du 24 décembre 1971 modifiant le code de la santé publique " sont supprimés.

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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001

Abrogé le mardi 1 janvier 2008

Pour l'application à Mayotte du 1° de l'article L. 4161-2, les mots : " ainsi que par l'article 8 de la loi n° 71-1026 du 24 décembre 1971 modifiant le code de la santé publique " sont supprimés.