Article L4411-11
Abrogé depuis le 2017-02-18 par Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 17
A L'article L. 4163-9, les mots : " ou des informations médicales mentionnées à l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " ou des informations médicales relatives aux pathologies diagnostiquées, aux actes effectués ou aux prestations servies au bénéfice d'une personne déterminée. "
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