Article L4364-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions linguistiques et de mesure pour les professionnels de l'appareillage des personnes handicapées
Résumé Les pros de l'appareillage pour handicapés doivent parler bien français et connaître les mesures françaises.
Le professionnel exerçant l'une des professions mentionnées à l'article L. 4364-1, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de service, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.
Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.
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