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Chapitre III

Dispositions pénales

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Article L4364-1

Définition et conditions d'exercice des prothésistes et orthésistes

Code de la santé publique

Article L4363-4

Article L4363-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour la délivrance illégale de lentilles de contact et de verres correcteurs

Résumé Vendre des lentilles ou des lunettes sans suivre les règles coûte 3 750 euros.

Est puni de 3 750 € d'amende le fait de délivrer ou de vendre :

1° Des lentilles de contact oculaire correctrices en méconnaissance des conditions de délivrance à un primo-porteur mentionnées à l'article L. 4362-9-1 ;

2° Des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire correctrices en méconnaissance des articles L. 4362-10 et L. 4362-11 ;

3° Des lentilles de contact oculaire correctrices ou des verres correcteurs en méconnaissance des obligations à la charge des prestataires de vente en ligne mentionnées à l'article L. 4362-10-1.

3 versions

4 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application du point 1

Résumé des changements Le texte étend désormais la pénalité aux ventes de lentilles mentionnées au deuxième point et introduit une nouvelle référence législative (L 4362‑11).

Est puni de 3 750 € d'amende le fait de délivrer ou de vendre :

1° Des lentilles de contact oculaire correctrices en méconnaissance des conditions de délivrance à un primo-porteur mentionnées à l'article L. 4362-9-1 ;

2° Des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire correctrices en méconnaissance des articles L. 4362-10 et L. 4362-11 ;

3° Des lentilles de contact oculaire correctrices ou des verres correcteurs en méconnaissance des obligations à la charge des prestataires de vente en ligne mentionnées à l'article L. 4362-10-1.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du champ disciplinaire vers les ventes non conformes

Résumé des changements L’article passe d’une sanction liée à l’exploitation d’un magasin optique sans autorisation et à la distribution générale de verres, à une amende ciblée sur la délivrance ou vente de lentilles et verres correcteurs hors normes, y compris les obligations spécifiques aux ventes en ligne.

En vigueur à partir du mercredi 19 mars 2014

Est puni de 3 750 € d'amende le fait de délivrer ou de vendre :

1° Des lentilles de contact oculaire correctrices en méconnaissance des conditions de délivrance à un primo-porteur mentionnées à l'article L. 4362-9-1 ;

2° Des verres correcteurs en méconnaissance de l'article L. 4362-10 ;

3° Des lentilles de contact oculaire correctrices ou des verres correcteurs en méconnaissance des obligations à la charge des prestataires de vente en ligne mentionnées à l'article L. 4362-10-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 12 février 2005

Est puni de 3750 euros d'amende le fait :

1° De diriger ou de gérer, sans remplir les conditions requises pour l'exercice de la profession d'opticien-lunetier, un établissement commercial dont l'objet principal est l'optique-lunetterie, une succursale d'un tel établissement ou un rayon d'optique-lunetterie des magasins ;

2° De colporter des verres correcteurs d'amétropie ;

3° De délivrer un verre correcteur à une personne âgée de moins de 16 ans sans ordonnance médicale.