Article L4362-1-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation des informations certifiées pour l'enregistrement des opticiens-lunetiers
Résumé Les informations certifiées remplacent les papiers nécessaires pour l'enregistrement des opticiens-lunetiers.
Lorsqu'elles sont disponibles, les informations certifiées mentionnées à l'article L. 4362-1-1 tiennent lieu de pièces justificatives pour l'accomplissement des obligations prévues à l'article L. 4362-1.
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