Article L4362-1-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des titres de formation des opticiens-lunetiers
Résumé Les écoles d'opticiens-lunetiers envoient les diplômes au service de santé.
Les organismes délivrant les titres de formation transmettent ces titres au service ou à l'organisme mentionné à l'article L. 4362-1 sous forme d'informations certifiées.
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