Article L4398-4
Abrogé depuis le 2006-12-27
L'Inspection générale des affaires sociales est compétente pour contrôler le fonctionnement et la gestion du conseil.
1 version
Code de la santé publique
Article L4398-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 5 mars 2002
Abrogé le mercredi 27 décembre 2006
L'Inspection générale des affaires sociales est compétente pour contrôler le fonctionnement et la gestion du conseil.