Article L4397-8
Abrogé depuis le 2006-12-27
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre et notamment celles relatives au respect de la procédure contradictoire.
1 version
Code de la santé publique
Article L4397-8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 5 mars 2002
Abrogé le mercredi 27 décembre 2006
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre et notamment celles relatives au respect de la procédure contradictoire.