Article L4397-2
Abrogé depuis le 2006-12-27
En cas d'échec de la conciliation, le président de l'assemblée interprofessionnelle régionale transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance.
1 version
Code de la santé publique
Article L4397-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 5 mars 2002
Abrogé le mercredi 27 décembre 2006
En cas d'échec de la conciliation, le président de l'assemblée interprofessionnelle régionale transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance.