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Chapitre IV

Dispositions pénales

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Article L4344-4

Dispositions pénales pour l'exercice illégal des professions d'orthophoniste et d'orthoptiste

Code de la santé publique

Article L4344-3

Article L4344-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Infractions commises par les orthophonistes et orthoptistes

Résumé Les orthophonistes et orthoptistes peuvent être punis pour les mêmes infractions que les médecins, avec jusqu'à 2 ans de prison et 75 000 euros d'amende, et une interdiction d'exercer jusqu'à dix ans.

Les infractions mentionnées aux articles L. 4163-3 et L. 4163-4 sont applicables aux orthophonistes et orthoptistes et sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

En cas de condamnation, l'interdiction temporaire d'exercer la profession pendant une période de dix ans au plus peut être prononcée, à titre de peine complémentaire, par les cours ou tribunaux.

3 versions

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction du champ d’application des infractions

Résumé des changements L’article de référence a été réduit en supprimant l’article L 4163‑2, limitant ainsi les infractions applicables aux orthophonistes et orthoptistes.

Les infractions mentionnées aux articles L. 4163-3 et L. 4163-4 sont applicables aux orthophonistes et orthoptistes et sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

En cas de condamnation, l'interdiction temporaire d'exercer la profession pendant une période de dix ans au plus peut être prononcée, à titre de peine complémentaire, par les cours ou tribunaux.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de l’amende

Résumé des changements La sanction financière a été réduite : l’amende est passée de 500 000 francs à 75 000 euros.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Les infractions mentionnées aux articles L. 4163-2, L. 4163-3 et L. 4163-4 sont applicables aux orthophonistes et orthoptistes et sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

En cas de condamnation, l'interdiction temporaire d'exercer la profession pendant une période de dix ans au plus peut être prononcée, à titre de peine complémentaire, par les cours ou tribunaux.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Les infractions mentionnées aux articles L. 4163-2, L. 4163-3 et L. 4163-4 sont applicables aux orthophonistes et orthoptistes et sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.

En cas de condamnation, l'interdiction temporaire d'exercer la profession pendant une période de dix ans au plus peut être prononcée, à titre de peine complémentaire, par les cours ou tribunaux.