Retour à la section

Chapitre III

Dispositions communes

Article suivant

Article L4344-1

Habilitation des autorités à constater les infractions pour les orthophonistes et orthoptistes

Code de la santé publique

Article L4343-4

Article L4343-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus d'inscription en cas d'infirmité ou d'état pathologique dangereux

Résumé Si une personne est trop malade pour travailler en sécurité, elle ne peut pas exercer son métier.

S'il apparaît que le demandeur est atteint d'une infirmité ou se trouve dans un état pathologique qui rend dangereux l'exercice de sa profession, le directeur général de l'agence régionale de santé refuse l'inscription sur la liste.

1 version

Historique des versions

Version 1

S'il apparaît que le demandeur est atteint d'une infirmité ou se trouve dans un état pathologique qui rend dangereux l'exercice de sa profession, le directeur général de l'agence régionale de santé refuse l'inscription sur la liste.