Article L4322-2-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des titres de formation par les organismes
Résumé Les écoles qui donnent les diplômes doivent les envoyer à l'administration compétente.
Les organismes délivrant les titres de formation transmettent ces titres au service ou à l'organisme mentionné à l'article L. 4322-2 sous forme d'informations certifiées.
1 version
1 cité