Code de la santé publique

Article L4322-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les décisions des conseils régionaux ou interrégionaux de l'ordre des pédicures-podologues

Résumé Les décisions des conseils régionaux peuvent être contestées auprès du Conseil national.

Il peut être fait appel des décisions d'un conseil régional ou interrégional de l'ordre des pédicures-podologues devant le Conseil national.

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Historique des versions

Version 5

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Changement de juridiction d’appel

Résumé des changements L’appel des décisions d’un conseil régional ou interrégional de l’ordre des pédicures‑podologues passe désormais au Conseil national au lieu de la chambre disciplinaire élue.

Il peut être fait appel des décisions d'un conseil régional ou interrégional de l'ordre des pédicures-podologues devant le Conseil national.

Version 4

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Extension du champ d'appel aux conseils régionaux et interrégionaux

Résumé des changements L'article étend le droit d'appel aux décisions à la fois aux conseils régionaux et aux conseils interrégionaux, ainsi qu'à leurs chambres disciplinaires correspondantes.

En vigueur à partir du jeudi 23 juillet 2009

Il peut être fait appel des décisions d'un conseil régional ou interrégional de l'ordre des pédicures-podologues devant la chambre disciplinaire élue au sein du conseil régional ou interrégional de l'ordre des pédicures-podologues.

Version 3

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Changement du nom et potentiellement du niveau d'appel

Résumé des changements L'article modifie le nom de l'organe d'appel, passant de la "section disciplinaire" à la "chambre disciplinaire", ce qui peut changer le niveau ou le type de décision prise.

En vigueur à partir du samedi 27 août 2005

Il peut être fait appel des décisions d'un conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues devant la chambre disciplinaire élue au sein du conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues.

Version 2

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Introduction d’une procédure d’appel disciplinaire

Résumé des changements La nouvelle disposition introduit une procédure d’appel contre les décisions du conseil régional devant la section disciplinaire élue, remplaçant la description précédente qui ne faisait qu’indiquer que le conseil avait les mêmes attributions que celui des médecins.

En vigueur à partir du mercredi 11 août 2004

Il peut être fait appel des décisions d'un conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues devant la section disciplinaire élue au sein du conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Dans chaque région, un conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues dispose, en ce qui concerne les pédicures-podologues, des mêmes attributions que le conseil régional de l'ordre des médecins.