Article L4321-19-7
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Compétence géographique des conseils et chambres disciplinaires de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes
Résumé Les conseils et chambres disciplinaires pour les masseurs-kinésithérapeutes de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la Corse s'occupent des masseurs-kinésithérapeutes de ces deux régions.
Un conseil interrégional et une chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Corse sont compétents pour les masseurs-kinésithérapeutes de Provence-Alpes-Côte d'Azur et pour les masseurs-kinésithérapeutes de Corse.
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