Article L4321-19-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence du conseil départemental pour les masseurs-kinésithérapeutes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Résumé Les masseurs-kinésithérapeutes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont contrôlés par le conseil de Guadeloupe.
Les masseurs-kinésithérapeutes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy sont soumis à la compétence du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la Guadeloupe.
1 version