Article L4321-19-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des instances de régulation pour les masseurs-kinésithérapeutes de Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Les masseurs-kinésithérapeutes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont contrôlés par des instances en Normandie
Les masseurs-kinésithérapeutes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumis respectivement à la compétence du conseil régional et de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Normandie.
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