Article L4321-19-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du conseil interrégional et de la chambre disciplinaire pour les masseurs-kinésithérapeutes à La Réunion et Mayotte
Résumé Les masseurs-kinésithérapeutes de La Réunion et Mayotte sont surveillés par le conseil interrégional et la chambre disciplinaire de première instance.
Un conseil interrégional et une chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de La Réunion-Mayotte sont compétents pour les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à La Réunion et pour les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à Mayotte.
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