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Démission d'office des élus sanitaires sanctionnés

Code de la santé publique

Article L4312-10

Article L4312-10

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Éligibilité des infirmiers aux élections professionnelles

Résumé Pour être élu, un infirmier doit être français ou européen et ne pas avoir de graves sanctions disciplinaires.

Sont seuls éligibles, sous réserve des dispositions de l'article L. 4124-6 et des articles L. 145-5-2 et L. 145-5-3 du code de la sécurité sociale, les infirmiers de nationalité française ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen inscrits à l'ordre.

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Sont seuls éligibles, sous réserve des dispositions de l'article L. 4124-6 et des articles L. 145-5-2 et L. 145-5-3 du code de la sécurité sociale, les infirmiers de nationalité française ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen inscrits à l'ordre.