Article L4312-5-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences du conseil interrégional et de la chambre disciplinaire pour les infirmiers de PACA et de Corse
Résumé Les infirmiers de PACA et de Corse sont contrôlés par le conseil et la chambre disciplinaire de ces régions.
Un conseil interrégional et une chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Corse sont compétents pour les infirmiers de Provence-Alpes-Côte d'Azur et pour les infirmiers de Corse
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