Code de la santé publique

Article L4311-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien de la rémunération en cas de suspension du droit d'exercer

Résumé Un infirmier ou une infirmière suspendu pour raison de santé garde son salaire jusqu'à la décision finale.

Lorsqu'elle est motivée par une infirmité ou un état pathologique, la suspension du droit d'exercer prononcée en application de l'article L. 4311-26 ne saurait avoir pour effet de priver l'infirmier ou l'infirmière salarié de sa rémunération jusqu'au prononcé de la décision définitive.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Limitation de la suspension aux cas d’infirmité

Résumé des changements La nouvelle version précise que la suspension du droit d'exercer ne prive pas le personnel des salaires que lorsqu’elle est motivée par une infirmité ou un état pathologique, alors qu’auparavant cette règle s’appliquait en général.

Lorsqu'elle est motivée par une infirmité ou un état pathologique, la suspension du droit d'exercer prononcée en application de l'article L. 4311-26 ne saurait avoir pour effet de priver l'infirmier ou l'infirmière salarié de sa rémunération jusqu'au prononcé de la décision définitive.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

La suspension du droit d'exercer prononcée en application de l'article L. 4311-26 ne saurait avoir pour effet de priver l'infirmier ou l'infirmière salarié de sa rémunération jusqu'au prononcé de la décision définitive.