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Chapitre Ier

Exercice des professions

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Article L4241-18

Code de la santé publique

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Article L4241-17

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Langues et connaissances des poids et mesures pour les préparateurs en pharmacie hospitalière

Résumé Pour exercer, un préparateur en pharmacie hospitalière doit bien parler français et connaître les mesures françaises.

Le préparateur en pharmacie hospitalière, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.

Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Ajout d’un contrôle linguistique proportionné

Résumé des changements Un nouveau paragraphe impose que le contrôle de la maîtrise de la langue soit proportionné à l’activité et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.

Le préparateur en pharmacie hospitalière, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.

Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Restriction des obligations linguistiques aux seuls préparateurs

Résumé des changements La nouvelle rédaction limite les exigences linguistiques uniquement au préparateur en pharmacie hospitalière pour les deux procédures (autorisation ou déclaration), supprimant ainsi l’obligation qui concernait auparavant le prestataire.

En vigueur à partir du dimanche 20 décembre 2009

Le préparateur en pharmacie hospitalière, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 juin 2008

Le préparateur en pharmacie hospitalière, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice, et le prestataire de services, lors de sa déclaration, doivent posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.