Retour à la section

Chapitre Ier

Exercice des professions

Article suivant

Article L4241-17

Langues et connaissances des poids et mesures pour les préparateurs en pharmacie hospitalière

Code de la santé publique

Article L4241-16-1

Article L4241-16-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence de la commission pour l'application des articles relatifs aux préparateurs en pharmacie

Résumé Une commission décide des autorisations pour les préparateurs en pharmacie et en pharmacie hospitalière.

La commission mentionnée à l'article L. 4241-6 est compétente pour l'application des articles L. 4241-7, L. 4241-11, L. 4241-14 et L. 4241-16.

2 versions

4 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la référence d'article d’identification

Résumé des changements La référence de l’article qui désigne la commission a été mise à jour, passant de L. 4241-5 à L. 4241-6, sans changer ses compétences ni les articles applicables.

La commission mentionnée à l'article L. 4241-6 est compétente pour l'application des articles L. 4241-7, L. 4241-11, L. 4241-14 et L. 4241-16.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 20 décembre 2009

La commission mentionnée à l'article L. 4241-5 est compétente pour l'application des articles L. 4241-7, L. 4241-11, L. 4241-14 et L. 4241-16.