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Chapitre Ier

Règles liées à l'exercice de la profession

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Article L4221-14-1

Autorisation d'exercice de la profession de pharmacien pour les ressortissants de l'UE ou de l'EEE avec des titres non conformes

Code de la santé publique

Article L4221-14

Article L4221-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Usage du titre de pharmacien et indication de l'établissement d'origine

Résumé Un pharmacien peut utiliser son titre de formation et doit dire où il l'a obtenu, sauf si cela peut prêter à confusion.

Le pharmacien peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il l'a obtenu.

Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, le Conseil national de l'ordre peut décider que le pharmacien fera Etat du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'il lui indique.

L'intéressé porte le titre professionnel de pharmacien.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une disposition sur la gestion des titres étrangers susceptibles d’être confondus avec des titres nécessitant une formation complémentaire

Résumé des changements Le texte ajoute une règle précisant que si un titre étranger pourrait être confondu avec un titre français exigeant une formation supplémentaire, le Conseil national peut demander au pharmacien de présenter ce titre sous forme adaptée ; il précise aussi que la personne détient le titre professionnel.

Le pharmacien peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il l'a obtenu.

Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, le Conseil national de l'ordre peut décider que le pharmacien fera Etat du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'il lui indique.

L'intéressé porte le titre professionnel de pharmacien.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des obligations aux pharmaciens

Résumé des changements L’article passe d’une obligation réservée aux pharmaciens sans diplôme français à une règle applicable à tout pharmacien, tout en simplifiant la description du lieu d’obtention du titre.

En vigueur à partir du dimanche 1 juin 2008

Le pharmacien peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il l'a obtenu.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Tout pharmacien non titulaire du diplôme français d'Etat de docteur en pharmacie ou de pharmacien est tenu, dans tous les cas où il fait état de son titre ou de sa qualité de pharmacien, de faire figurer le lieu et l'établissement universitaire où il a obtenu le titre ou le certificat lui permettant d'exercer la profession de pharmacien.