Code de la santé publique

Article L4212-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour la distribution illégale de médicaments non utilisés

Résumé Il est interdit de donner ou de vendre des médicaments non utilisés et punissable par la loi.

Le fait de distribuer ou de mettre à disposition du public des médicaments à usage humain collectés auprès du public et non utilisés est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

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Historique des versions

Version 4

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Élargissement des critères pour la distribution interdite

Résumé des changements La loi élargit désormais la sanction aux médicaments inutilisés recueillis auprès du public, en supprimant le lien avec les modalités prévues par l’article L 4211‑2.

Le fait de distribuer ou de mettre à disposition du public des médicaments à usage humain collectés auprès du public et non utilisés est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Version 3

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Extension des sanctions et élargissement des infractions liées aux médicaments

Résumé des changements Le texte élargit l’infraction en passant uniquement la collecte aux actes de distribution ou mise à disposition, tout en augmentant la sanction : une amende maximale passée à 30 000 € et une peine d’emprisonnement pouvant atteindre deux ans.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

Le fait de distribuer ou de mettre à disposition du public des médicaments à usage humain collectés selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 4211-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de la pénalité et changement de devise

Résumé des changements La sanction pour la collecte non conforme de médicaments inutilisés a été réduite et convertie en euro : elle passe de 25 000 francs à 3 750 euros.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

La collecte auprès du public des médicaments inutilisés sans respecter les dispositions du premier alinéa de l'article L. 4211-2 est punie de 3750 euros d'amende.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

La collecte auprès du public des médicaments inutilisés sans respecter les dispositions du premier alinéa de l'article L. 4211-2 est punie de 25 000 F d'amende.