Section parente

Livre II

Professions de la pharmacie et de la physique médicale

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Chapitre Ier

Dispositions générales

L4211-1 — L4211-11

Code de la santé publique

Titre Ier : Monopole des pharmaciens

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions pénales