Article L4163-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de consultations médicales dans les locaux commerciaux
Résumé Les médecins ne peuvent pas consulter dans les magasins qui vendent les équipements qu'ils prescrivent, sinon ils risquent une amende ou même la prison.
Le fait pour un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme de donner des consultations dans les locaux ou les dépendances des locaux commerciaux où sont vendus les appareils qu'ils prescrivent ou qu'ils utilisent est puni de 4500 euros d'amende.
La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 9000 euros d'amende.
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