Article L4163-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de l'exercice sous pseudonyme et sanctions
Résumé Utiliser un faux nom pour être médecin, dentiste ou sage-femme est illégal et peut entraîner une amende et même de la prison en cas de récidive.
L'exercice de la médecine, l'art dentaire ou la profession de sage-femme sous un pseudonyme est puni de 4500 euros d'amende.
La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 9000 euros d'amende.
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