Code de la santé publique

Article L4151-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement de la commission pour l'exercice de la profession de sage-femme

Résumé Un décret dit comment la commission évalue les sages-femmes étrangères et ce qu'elles doivent faire si leurs compétences ne sont pas assez bonnes.

Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4151-5-1 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation.

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Version 2

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Suppression des règles de procédure

Résumé des changements La nouvelle version supprime la référence aux règles de procédure applicables à la commission, ne précisant plus ces procédures.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 juin 2008

Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4151-5-1 ainsi que les règles de procédure qui lui sont applicables et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation.