Article L4134-3
Abrogé depuis le 2009-07-23 par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 123 (V)
Le cas échéant, les unions régionales créent un échelon départemental qui assure les missions qui lui sont confiées par les unions régionales.
1 version
Code de la santé publique
Article L4134-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000
Abrogé le jeudi 23 juillet 2009
Le cas échéant, les unions régionales créent un échelon départemental qui assure les missions qui lui sont confiées par les unions régionales.