Article L4127-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Édiction du code de déontologie
Résumé Les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes ont un code de conduite à suivre, qui est décidé par leur conseil national et confirmé par le gouvernement.
Un code de déontologie, propre à chacune des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme, préparé par le conseil national de l'ordre intéressé, est édicté sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat.
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