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Chapitre V

Dispositions communes aux différents conseils

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Article L4125-9

Conditions d'éligibilité aux conseils professionnels

Code de la santé publique

Article L4125-8

Article L4125-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'âge pour la candidature aux élections des conseils de santé

Résumé Pour être élu dans un conseil de santé, il faut avoir moins de 71 ans.

Nul ne peut être candidat à une élection pour être membre d'un conseil ou assesseur d'une chambre disciplinaire s'il a atteint l'âge de soixante et onze ans à la date de clôture de réception des déclarations de candidature.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction de l’âge limite des candidatures

Résumé des changements L’âge maximum pour se présenter à une élection en tant que membre d’un conseil ou assesseur d’une chambre disciplinaire a été abaissé de 71 ans à 61 ans.

Nul ne peut être candidat à une élection pour être membre d'un conseil ou assesseur d'une chambre disciplinaire s'il a atteint l'âge de soixante et onze ans à la date de clôture de réception des déclarations de candidature.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 18 février 2017

L'âge limite pour être candidat à une élection pour être membre d'un conseil ou assesseur d'une chambre disciplinaire est de 71 ans révolus à la date de clôture de réception des déclarations de candidature.