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Chapitre V

Dispositions communes aux différents conseils

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Article L4125-6

Modalités d'élection des membres et du président des conseils

Code de la santé publique

Article L4125-5

Article L4125-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours électoral devant le tribunal administratif

Résumé Les élections pour les conseils et les chambres disciplinaires peuvent être contestées au tribunal administratif.

Les élections aux conseils et aux chambres disciplinaires peuvent être déférées au tribunal administratif dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du recours au tribunal administratif pour les élections disciplinaires

Résumé des changements Les élections aux chambres disciplinaires sont désormais aussi susceptibles d'être déférées au tribunal administratif, en plus des conseils.

Les élections aux conseils et aux chambres disciplinaires peuvent être déférées au tribunal administratif dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du droit de référer les élections

Résumé des changements La nouvelle version élargit le droit de référer les élections aux conseils au tribunal administratif en supprimant la limitation à certains professionnels et au représentant de l'Etat.

En vigueur à partir du jeudi 1 février 2007

Les élections aux conseils peuvent être déférées au tribunal administratif dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 5 mars 2002

Les élections aux conseils peuvent être déférées au tribunal administratif par les professionnels ayant droit de vote et par le représentant de l'Etat dans le département, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.