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Chapitre III

Conseils départementaux

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Article L4123-13

Réunions conjointe des conseils départementaux des médecins et chirurgiens-dentistes

Code de la santé publique

Article L4123-12

Article L4123-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délibérations et assistance juridique des conseils départementaux de l'ordre

Résumé Les réunions du conseil départemental de l'ordre sont privées, et elles peuvent avoir un avocat pour conseil.

Les délibérations du conseil départemental de l'ordre ne sont pas publiques.

Le conseil départemental peut se faire assister d'un conseiller juridique avec voix consultative.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles d’assistance et ajout de la voix consultative

Résumé des changements L’article supprime les règles de partage égal des voix et l’assistance obligatoire des médecins, tout en précisant que le conseiller juridique peut assister avec une voix consultative.

Les délibérations du conseil départemental de l'ordre ne sont pas publiques.

Le conseil départemental peut se faire assister d'un conseiller juridique avec voix consultative.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des professionnels d’assistance médicale

Résumé des changements Le conseil départemental peut désormais être assisté par un médecin, un chirurgien‑dentiste ou une sage‑femme désignés par le directeur général de l’ARS, remplaçant ainsi l’ancien rôle unique du médecin inspecteur départemental.

En vigueur à partir du vendredi 12 août 2011

Les délibérations du conseil départemental de l'ordre ne sont pas publiques.

En cas de partage égal de voix, le président a voix prépondérante.

Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé assiste aux séances du conseil départemental, avec voix consultative.

Le conseil départemental peut se faire assister d'un conseiller juridique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Les délibérations du conseil départemental de l'ordre ne sont pas publiques.

En cas de partage égal de voix, le président a voix prépondérante.

Le médecin inspecteur départemental de santé publique assiste aux séances du conseil départemental, avec voix consultative.

Le conseil départemental peut se faire assister d'un conseiller juridique.