Article L4122-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'élection du conseil national
Résumé La manière dont les membres du conseil national sont élus et la durée de leurs mandats sont décidées par un décret.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élection du conseil national et la durée des mandats de ses membres.
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