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Chapitre III

Règles communes liées à l'exercice de la profession

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Article L4113-13

Transparence des liens d'intérêts des professions médicales

Code de la santé publique

Article L4113-12

Article L4113-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Soumission de projets de contrats au conseil de l'ordre

Résumé Les médecins peuvent montrer leurs projets de contrats au conseil de l'ordre pour avoir des avis en un mois.

Les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4113-9 peuvent soumettre au conseil de l'ordre les projets des contrats mentionnés aux premier et deuxième alinéas dudit article. Le conseil de l'ordre doit faire connaître ses observations dans le délai d'un mois.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout des sages‑femmes

Résumé des changements Les sages‑femmes sont désormais incluses parmi les médecins et chirurgiens‑dentistes autorisés à soumettre des projets de contrats au conseil de l’ordre.

Les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4113-9 peuvent soumettre au conseil de l'ordre les projets des contrats mentionnés aux premier et deuxième alinéas dudit article. Le conseil de l'ordre doit faire connaître ses observations dans le délai d'un mois.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Les médecins et chirurgiens-dentistes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4113-9 peuvent soumettre au conseil de l'ordre les projets des contrats mentionnés aux premier et deuxième alinéas dudit article. Le conseil de l'ordre doit faire connaître ses observations dans le délai d'un mois.