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Chapitre III

Règles communes liées à l'exercice de la profession

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Article L4113-12

Soumission de projets de contrats au conseil de l'ordre

Code de la santé publique

Article L4113-11

Article L4113-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour absence ou fausseté de communication et conditions d'inscription au tableau

Résumé Mentir ou ne pas communiquer peut entraîner des punitions pour les médecins, et certains engagements peuvent les empêcher de s'inscrire au tableau.

L'absence de communication ou la communication mensongère expose son auteur aux sanctions prévues à l'article L. 4124-6.

Le conseil de l'ordre peut refuser d'inscrire au tableau des candidats qui ont contracté des engagements incompatibles avec les règles de la profession ou susceptibles de priver le praticien de l'indépendance professionnelle nécessaire.

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L'absence de communication ou la communication mensongère expose son auteur aux sanctions prévues à l'article L. 4124-6.

Le conseil de l'ordre peut refuser d'inscrire au tableau des candidats qui ont contracté des engagements incompatibles avec les règles de la profession ou susceptibles de priver le praticien de l'indépendance professionnelle nécessaire.