Article L4112-8
Abrogé depuis le 2009-12-20
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la déclaration préalable et de la vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 4112-7.
1 version
1 cité
Code de la santé publique
Article L4112-8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 juin 2008
Abrogé le dimanche 20 décembre 2009
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la déclaration préalable et de la vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 4112-7.