Article L4112-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de vérification des qualifications professionnelles
Résumé Un décret définit comment vérifier les qualifications des médecins et sages-femmes étrangers qui travaillent temporairement en France.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 4112-7.
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