Article L1542-11
Abrogé depuis le 2023-02-03 par Ordonnance n°2023-53 du 1er février 2023 - art. 5
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article L. 1244-6, la première phrase n'est pas applicable.
2 versions
1 cité
Code de la santé publique
Article L1542-11
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du samedi 20 décembre 2008
Abrogé le vendredi 3 février 2023
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article L. 1244-6, la première phrase n'est pas applicable.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article L. 1241-4, les mots : " décrets en Conseil d'Etat " sont remplacés par les mots : " délibération du congrès ".