Article L1527-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pécuniaires dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Les amendes dans les îles Wallis et Futuna sont en monnaie locale, mais on regarde leur valeur en euros.
Les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.
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