Abrogé depuis le 2014-01-01
Le troisième alinéa de l'article L. 1331-1 ne s'applique pas à Mayotte.
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 1331-1-1 à Mayotte, les catégories d'immeubles pour lesquels le raccordement aux égouts n'est pas obligatoire ou peut être reporté pour un délai n'excédant pas dix ans sont déterminées par un arrêté du représentant de l'Etat.
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En vigueur à partir du dimanche 31 décembre 2006
Abrogé le mercredi 1 janvier 2014
Le troisième alinéa de l'article L. 1331-1 ne s'applique pas à Mayotte.
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 1331-1-1 à Mayotte, les catégories d'immeubles pour lesquels le raccordement aux égouts n'est pas obligatoire ou peut être reporté pour un délai n'excédant pas dix ans sont déterminées par un arrêté du représentant de l'Etat.
En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001
Le troisième alinéa de l'article L. 1331-1 ne s'applique pas à Mayotte.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 1331-1 à Mayotte, les catégories d'immeubles pour lesquels le raccordement aux égouts n'est pas obligatoire ou peut être reporté pour un délai n'excédant pas dix ans sont déterminées par un arrêté du représentant de l'Etat.